Nouveau règlement européen sur les résidus de pesticides : ce que les producteurs de plantes médicinales doivent savoir
- Valentin RAOUL
- il y a 1 jour
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Le Règlement d'Exécution (UE) 2026/765, publié au Journal Officiel de l'Union Européenne le 7 avril 2026, refond entièrement les règles de prélèvement et d'analyse pour le contrôle des résidus de pesticides. Il entrera en application le 1er janvier 2027.
Un texte fondateur pour notre filière
Ce règlement remplace la Directive 2002/63/CE, en vigueur depuis plus de vingt ans. Le passage d'une directive à un règlement d'exécution est en lui-même une évolution majeure : contrairement aux directives, un règlement européen est directement applicable dans tous les États membres, sans transposition nationale. Cela garantit une harmonisation totale des pratiques de contrôle à travers l'Union.
Pour les producteurs de plantes médicinales, aromatiques et à infusion, ce texte est d'une importance directe. Il précise pour la première fois de manière contraignante les règles d'échantillonnage et d'analyse applicables aux herbes fraîches, aux plantes séchées, aux épices, aux infusions et aux compléments alimentaires à base de plantes.
Date clé à retenir : Le règlement entre en vigueur 20 jours après sa publication, mais son application effective est fixée au 1er janvier 2027. Les opérateurs disposent d'une période de transition pour adapter leurs procédures.
Les principaux changements à connaître
Application directe et harmonisée
Plus besoin de transposition nationale. Les mêmes règles s'appliquent désormais de manière identique en France, en Allemagne, en Pologne ou en Espagne. Cela supprime les distorsions de concurrence liées à des pratiques de contrôle disparates entre États membres.
Nouvelles catégories de produits couvertes
Le règlement intègre explicitement le miel et produits apicoles, les compléments alimentaires à base de plantes (ashwagandha, acaï, spiruline…), les produits de haute valeur unitaire (safran, pétales de rose), les herbes fraîches et sèches, ainsi que les produits issus d'animaux sauvages ou d'insectes.
Nouvelle formule de reporting des résultats analytiques
Tous les résultats d'analyse doivent désormais être exprimés sous la forme x ± U, où x est le résultat mesuré et U l'incertitude de mesure élargie. Cette obligation, jusqu'ici recommandée, devient contraignante.
Échantillons répliqués pour les litiges
De nouvelles dispositions encadrent la constitution d'échantillons répliqués à des fins de contrôle officiel, de défense et de recours. Ces répliques permettront aux opérateurs de faire valoir leurs droits en cas de résultat contesté.
Tailles minimales d'échantillons précisées
Pour les herbes fraîches : 200 g minimum. Pour les plantes séchées, thés et infusions : 100 g. Pour les compléments alimentaires en gélules ou poudre : 100 g ou 100 ml. Pour les produits de haute valeur unitaire (safran, etc.) : 100 g avec dérogation possible et justification consignée dans le rapport de prélèvement.
La règle d'or pour évaluer la conformité
Le règlement introduit une règle d'interprétation des résultats qui engage directement la responsabilité des producteurs et des importateurs :
Conforme si : x − U ≤ LMR
x = résultat analytique mesuré | U = incertitude de mesure élargie (50 % par défaut, 20 % pour le cuivre) | LMR = limite maximale de résidus
Un lot est déclaré non-conforme uniquement si la valeur mesurée, diminuée de l'incertitude, dépasse la LMR. En pratique, cela signifie qu'une analyse donnant x = 1,5 mg/kg avec une LMR à 1 mg/kg n'entraîne pas systématiquement un refus : si U = 50 %, alors x − U = 0,75 mg/kg, ce qui reste inférieur à la LMR. En cas de non-conformité confirmée, le lot entier est rejeté.
Point de vigilance pour les producteurs : Si un lot d'un groupe partageant les mêmes caractéristiques (même origine, même date de production) est déclaré non-conforme, les autres lots du groupe deviennent automatiquement des « lots
suspects » et font l'objet de prélèvements renforcés.
Ce que le SNPAMI recommande
Face à ce nouveau cadre réglementaire, nous invitons les adhérents à prendre connaissance du texte intégral du règlement, disponible en pièce jointe ci-dessous.
Nous resterons également attentifs aux éventuels actes délégués ou guides d'application que la Commission européenne pourrait publier d'ici la fin 2026 pour préciser certaines dispositions techniques.
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